Le jeune
Le jeune intéressé à poursuivre un enseignement en alternance doit avoir satisfait à l'obligation scolaire de plein exercice. Il doit être âgé de 15 ans minimum et avoir suivi au moins 2 années de l'enseignement secondaire de plein exercice. Il peut ensuite s'inscrire dans un CEFA qui est chargé de l'orienter en fonction du métier souhaité.
Comment obtenir un CAI?
Le CEFA peut proposer aux jeunes une ou plusieurs entreprises d'accueil. Le jeune et le responsable du CEFA décident alors de la procédure à adopter.
- Le jeune se présente seul en entreprise après avoir pris un rendez-vous avec le responsable.
- Le jeune se présente avec le responsable du CEFA.
Le jeune peut également proposer une entreprise au CEFA. Celui-ci vérifie alors la commission paritaire de l'entreprise et son statut de patron d'apprentissage.
Les démarches administratives préalables
Avant de signer un CAI, le jeune doit :
- s'inscrire au Forem comme demandeur d'emploi;
- disposer de son propre carnet de mutuelle dès la signature du contrat.
Statut de l'apprenti sous contrat CAI
L'apprenti sous CAI est considéré comme équivalent à un travailleur opérant dans le secteur alimentaire. Les mêmes normes du droit du travail sont donc d'application, par exemple, en ce qui concerne la protection du salaire, les jours fériés, l'abonnement social,
la sécurité et la santé, le règlement du travail, ...
Les allocations familiales sont maintenues jusqu'au 31 août de l'année où le jeune atteint ses 18 ans.
Cotisation ONSS
L'apprenti sous CAI est considéré comme équivalent à un travailleur. Lorsqu'un employeur engage un apprenti, il est tenu de le communiquer immédiatement via la déclaration Dimona.
Voir aussi cotisations de sécurité sociale
Maladie et assurances
Un apprenti malade doit immédiatement le signaler à son employeur et au CEFA.
Lorsque l'apprenti est absent pour une longue durée, l'entreprise ou le CEFA doit en informer le CPA.
Lorsqu'un apprenti ne peut achever le programme d'apprentissage en raison d'une absence prolongée, le CAI est temporairement suspendu.
La durée du contrat peut alors être prolongée de la durée de l'absence, avec l'accord du CPA. Toute interruption ou suspension de longue durée d'un CAI doit toujours être signalée immédiatement à l'IFP et au CPA.
L'apprenti sous CAI est considéré comme équivalent à un travailleur ordinaire en ce qui concerne l'application de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (AMI - Art. 3 de l'A.R. du 13 août 1984 portant exécution de l'art. 44 de la loi de redressement du 31 juillet 1984).
En cas d'incapacité primaire, l'apprenti reçoit un revenu de substitution identique à l'allocation de transition (ONEM). Si l'incapacité se poursuit au-delà d'un an, l'apprenti reçoit une indemnité d'invalidité calculée sur la base d'une rémunération de référence fixée par le comité de gestion de l'INAMI (= rémunération minimum d'un employé de la catégorie I de la
Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, compte tenu de l'âge au début de l'incapacité).
Les apprentis engagés sous CAI doivent avoir leur propre carnet de maladie. À la signature du contrat d'apprentissage, l'employeur doit donc remettre une "Attestation de Contrat d'Apprentissage" à l'apprenti.(modèle de bon de cotisation selon les art. 276 et 277 de l'A.R. portant exécution de la loi AMI, coordonnée le 14 juillet 1994)
Sur la base de ce document, l'AMI considère l'apprenti sous
CAI comme un ayant droit et l'apprenti peut alors obtenir son propre carnet de maladie. (Voir également l'arrêté ministériel fixant le modèle de la cotisation en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire
du 6 octobre 1989)
L'apprenti doit être inscrit à l'assurance "accidents de travail" de l'entreprise. L'apprenti est engagé en vertu d'un contrat d'emploi spécifique. Pendant la prestation de son contrat, il est donc entièrement sous la responsabilité de l'employeur. Cette responsabilité court dès
la période d'essai. L'employeur est, par conséquent, responsable en cas de fautes ou d'accidents causés par le jeune.
Vacances et pécule de vacances
Chaque apprenti sous CAI a droit à :
- des vacances annuelles dont la durée est fonction du nombre de jours de travail prestés,
- certains jours fériés, au même titre que les autres travailleurs de l'entreprise,
- un pécule de vacances annuel.
Un apprenti a droit à un pécule de vacances annuel s'il a travaillé durant l'année calendrier précédente. Ce pécule s'élève à 15,38 % du salaire perçu durant l'année précédente. Pour les apprentis sous CAI pour ouvriers, le pécule de vacances annuel est versé par la Caisse des Congés Payés des Ouvriers. Les apprentis sous CAI pour employés reçoivent leur pécule de vacances du patron au service pour lequel ils travaillaient l'année précédente.
Allocations familiales
Le cas échéant, un apprenti industriel peut prétendre à des allocations familiales pour ses enfants.
Chômage
Généralité
Pendant la durée de l'apprentissage, aucune allocation n'est en principe accordée.
Pendant l'obligation scolaire
Le jeune qui est encore soumis à l'obligation scolaire, n'a droit à aucune allocation, sauf en cas de chômage temporaire (technique ou économique). Dans ce cas, il peut prétendre à des allocations de transition sans stage d'attente.
Aucune allocation n'est accordée sur base de la fin du contrat d'apprentissage (ni en cas de fin prématurée, ni en cas de fin normale).
Après l'obligation scolaire
Au terme de son contrat d'apprentissage, le jeune qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire, a directement droit à des allocations d'attente. Si l'apprenti est chef de ménage, il a éventuel-lement droit aux allocations de chômage ordinaires, en fonction des revenus du partenaire.
Sous certaines conditions, l'apprenti qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire a droit à des allocations en cas de fin prématurée ou de suspension pour cause de chômage temporaire du contrat d'apprentissage:
- si le contrat d'apprentissage est suspendu en cas de chômage temporaire, l'apprenti a droit aux allocations de chômage ordinaires sans devoir accomplir un stage d'attente ;
- si le contrat d'apprentissage est rompu par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, l'apprenti a droit aux allocations d'attente (ou allocations ordinaires, s'il est chef de ménage et que son partenaire n'a pas de revenus trop élevés) sans stage d'attente, à condition qu'il ait déjà effectué 233 jours d'apprentissage (Pour les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans. A partir de cet âge-ci, le stage d'attente est de 310 jours.);
- si le contrat d'apprentissage est rompu par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, et ce avant que 233 jours d'apprentissage aient été effectués, l'apprenti devra accomplir le reste du stage d'attente jusqu'à ce que celui-ci atteint les 233
jours, avant de pouvoir bénéficier des allocations ; pour l'accomplissement du stage, les jours passés sous contrat d'apprentissage (= jours de cours à l'école + jours de formation pratique en entreprise + samedis) sont assimilés à des jours de travail.