Déclarations à faire afin d'introduire une demande d'agrément

Vous trouverez ci-dessous les déclarations que le patron d'entreprise et le responsable de la formation doivent faire pour pouvoir déposer une demande d'agrément.

 

1) DECLARATIONS à faire par le PATRON candidat:
en application de l'article 4, §2, 11° et 12°, de l'arrêté royal du 5 juillet 1998 déterminant les conditions par¬ticulières et les modalités d'agrément et de retrait d'agrément comme patron et comme responsable de la formation dans le cadre de l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés

Je 

- m'engage à suivre le programme de formation individuel, établi pour chaque apprenti sur base du modèle sectoriel de programme de formation fixé par le comité paritaire d'apprentissage pour la profession visée;

- déclare sur l'honneur que

1. je suis âgé d'au moins 25 ans;
2. j'ai au moins 7 années d'expérience pratique dans la profession visée (lorsque le patron assurera lui-même la formation des apprentis en entreprise et qu'il n'a pas dû désigner un responsable de la formation);
3. je suis de conduite irréprochable;
4.  • si Personne physique: 
   4.1. je réside en Belgique;
   4.2. je suis immatriculé à l'Office National de Sécurité Sociale;
   4.3. je respecte les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en matière fiscale et de sécurité sociale.
      
    • si Personne morale: 
   4.1. le siège social de l'entreprise que je représente est situé en Belgique;
   4.2. l'entreprise que je représente est immatriculée à l'Office National de Sécurité Sociale;
   4.3. l'entreprise que je représente respecte les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en matière fiscale et de sécurité sociale.
    

2) DECLARATIONS à faire par chaque RESPONSABLE DE FORMATION candidat:
en application de l'article 4, §3, 7° et 8°, de l'arrêté royal du 5 juillet 1998 déterminant les conditions parti¬culières et les modalités d'agrément et de retrait d'agrément comme patron et comme responsable de la formation dans le cadre de l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés

 

Je

- m'engage à suivre le programme de formation individuel, établi pour chaque apprenti sur base du modèle sectoriel de programme de formation fixé par le comité paritaire d'apprentissage pour la profession visée;

- déclare sur l'honneur que

1. je suis âgé d'au moins 25 ans;
2. j'ai au moins 7 années d'expérience pratique dans la profession visée (lorsque le responsable de formation se chargera personnellement de la formation des apprentis en entreprise et qu'il n'a pas dû désigner d'instructeur);
3. je réside en Belgique;
4. je suis de conduite irréprochable.